Pour les personnes handicapées, il est toujours difficile d’accéder aux ERP. Conscient de cette réalité, le gouvernement français a mis en place la Loi du 11 février 2005. Mais, son application est restée vaine. Pour insister sur cette nécessité, la loi du 10 juillet 2014 a été créée. Il s’agit d’une mesure fixant les modalités de réalisation des travaux de rénovation visant à améliorer l’accessibilité des ERP pour les handicapés. Pour s’assurer justement de l’accessibilité des ERP, un diagnostic d’accessibilité pour les handicapés est obligatoire.
Les établissements concernés
Cette loi est applicable à tous les ERP existants. Ainsi, elle touche tous les bâtiments et locaux qui accueillent librement du public. Cela concerne également les endroits comme les salles de cinémas, les écoles et les restaurants. Le statut public ou privé de l’établissement importe peu aux yeux de cette loi. Actuellement, en France, on récence près de 650.000 ERP. Pour ce qui est de l’accès aux personnes handicapées, elle porte sur les chemins extérieurs et intérieurs, les circulations, les stationnements des véhicules, les ascenseurs ainsi que les revêtements du sol.
La nécessité de réaliser un Diagnostic d’accessibilité pour les handicapés
L’application de cette loi est vitale pour les personnes à mobilité réduite, d’où la nécessité de réaliser un diagnostic d’accessibilité pour les handicapés. Il s’agit d’une obligation pour tous les responsables des ERP. Le Diagnostic d’accessibilité pour les handicapés doit être réalisé au plus tard le 1er janvier 2015. Par ailleurs, avant le 27 septembre 2015, tous les ERP doivent déposer à leur préfecture un agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’Ap. À défaut, une sanction pénale sera appliquée. Pour ce qui est du contenu du Diagnostic d’accessibilité pour les handicapés, le rapport dresse une analyse de la situation de l’ERP en prenant en compte les obligations d’accessibilités établies par la loi de 2014. Enfin, selon le CNE, un expert en diagnostic d’accessibilité des ERP, les dernières études montrent qu’environ 40% des ERP tardent à déposer leur agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’Ap à la préfecture.
