En vue d’améliorer continuellement la qualité des infrastructures et des services au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 a été mise en place. Deux types d’évaluations ont été imposées à ces établissements depuis cette date : des évaluations internes et des évaluations externes. En tout cas, elles portent sur les mêmes points et restent complémentaires.
En quoi consistent les évaluations internes ?
Les évaluations internes sont menées par l’établissement lui-même. Il s’agit d’une démarche participative de tous les membres professionnels de l’établissement portant sur leurs activités sans exception allant des ressources humaines aux services techniques. L’évaluation porte sur la conformité de ces activités aux attentes et besoins des personnes accueillies. L’établissement est libre de choisir les outils pour conduire l’évaluation. Néanmoins, les points-clés de l’évaluation sont définis par l’ANESM ou l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux. L’évaluation porte au moins sur quatre points, dont la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale, la personnalisation de l’accompagnement, la garantie des droits et la participation des usagers, la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. Les résultats doivent porter sur un plan d’action permettant de mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue de l’établissement. Celui-ci doit préciser les priorités dans les actions à entreprendre et les effets escomptés pour les usagers. Cette évaluation doit être effectuée tous les 5 ans.
A quoi servent les évaluations externes ?
Les évaluations externes pour leur part sont effectuées par un organisme spécialisé dans l’évaluation établissement de santé. L’organisme suit alors un cahier de charge fixé par décret pour assurer l’objectivité des résultats. L’évaluation concerne la qualité des prestations de l’établissement vis-à-vis des missions imparties et des attentes de la population accueillie. L’évaluation est renouvelée régulièrement sous l’autorisation des autorités comme l’ARS. En dehors de ce cadre légal, cette évaluation est un garant de l’amélioration continue des services des établissements de santé. Quoi qu’il en soit, ces évaluations ne servent pas uniquement à déceler les failles en vue d’une amélioration, mais également à apprécier la qualité des prestations apportées par l’établissement en vue de ses usagers. En général, les établissements sociaux et médico-sociaux disposent de 7 ans au plus tard après l’obtention d’une autorisation pour livrer les résultats de deux évaluations aux autorités compétentes.
