{"id":104,"date":"2015-12-16T12:33:58","date_gmt":"2015-12-16T11:33:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.votre-sante.net\/?p=104"},"modified":"2015-12-16T12:33:58","modified_gmt":"2015-12-16T11:33:58","slug":"la-loi-en-faveur-de-laccessibilite-des-personnes-handicapees-pour-les-erp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.votre-sante.net\/2015\/12\/16\/la-loi-en-faveur-de-laccessibilite-des-personnes-handicapees-pour-les-erp\/","title":{"rendered":"La loi en faveur de l’accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pour les ERP"},"content":{"rendered":"
Pour les personnes handicap\u00e9es, il est toujours difficile d’acc\u00e9der aux ERP. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le gouvernement fran\u00e7ais a mis en place la Loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Mais, son application est rest\u00e9e vaine. Pour insister sur cette n\u00e9cessit\u00e9, la loi du 10 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il s’agit d’une mesure fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation visant \u00e0 am\u00e9liorer l’accessibilit\u00e9 des ERP pour les handicap\u00e9s. Pour s’assurer justement de l’accessibilit\u00e9 des ERP, un diagnostic d’accessibilit\u00e9 pour les handicap\u00e9s est obligatoire.<\/p>\n
Cette loi est applicable \u00e0 tous les ERP existants<\/a>. Ainsi, elle touche tous les b\u00e2timents et locaux qui accueillent librement du public. Cela concerne \u00e9galement les endroits comme les salles de cin\u00e9mas, les \u00e9coles et les restaurants. Le statut public ou priv\u00e9 de l’\u00e9tablissement importe peu aux yeux de cette loi. Actuellement, en France, on r\u00e9cence pr\u00e8s de 650.000 ERP. Pour ce qui est de l’acc\u00e8s aux personnes handicap\u00e9es, elle porte sur les chemins ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs, les circulations, les stationnements des v\u00e9hicules, les ascenseurs ainsi que les rev\u00eatements du sol.<\/p>\n L’application de cette loi est vitale pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un diagnostic d’accessibilit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Il s’agit d’une obligation pour tous les responsables des ERP. Le Diagnostic d’accessibilit\u00e9 pour les handicap\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 1er janvier 2015. Par ailleurs, avant le 27 septembre 2015, tous les ERP doivent d\u00e9poser \u00e0 leur pr\u00e9fecture un agenda d’Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9 ou Ad’Ap<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut, une sanction p\u00e9nale sera appliqu\u00e9e. Pour ce qui est du contenu du Diagnostic d’accessibilit\u00e9 pour les handicap\u00e9s, le rapport dresse une analyse de la situation de l’ERP en prenant en compte les obligations d’accessibilit\u00e9s \u00e9tablies par la loi de 2014. Enfin, selon le CNE, un expert en diagnostic d’accessibilit\u00e9 des ERP<\/a>, les derni\u00e8res \u00e9tudes montrent qu’environ 40% des ERP tardent \u00e0 d\u00e9poser leur agenda d’Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9 ou Ad’Ap \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour les personnes handicap\u00e9es, il est toujours difficile d’acc\u00e9der aux ERP. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le gouvernement fran\u00e7ais a mis en place la Loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Mais, son application est rest\u00e9e vaine. Pour insister sur cette n\u00e9cessit\u00e9, la loi du 10 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il s’agit d’une mesure fixant les modalit\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":106,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-104","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-guides-et-conseils"],"yoast_head":"\nLa n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un Diagnostic d’accessibilit\u00e9 pour les handicap\u00e9s<\/h2>\n